Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR: AGRG1231951D
Version consolidée au 23 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-2 et L. 424-11 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 521-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Modalités d'agrément (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimenta... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expéri... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et o... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Expériences. (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre ... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 10 : Dispositions diverses. (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éth... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Compétences requises pour concev... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'en... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Demande d'autorisation (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérie... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter. (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux o... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Inspection des établissements (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'ex... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Agrément des établissements élev... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Contrôle des établissements. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la dé... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expéri... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éth... (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Activités diverses soumises à autor... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Champ d'application et définit... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Protection des animaux utilisé... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établ... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Procédures expérimentales (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Autorisation des projets (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Etablissements relevant de la ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Organismes nationaux (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-100 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-101 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-102 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-103 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-104 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-105 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-106 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-107 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-108 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-109 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-110 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-111 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-113 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-114 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-115 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-116 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-117 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-118 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-119 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-120 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-121 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-122 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-123 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-124 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-125 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-126 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-127 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-128 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-129 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-130 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-131 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-132 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-133 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-134 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-135 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-136 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-137 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-87 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-88 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-89 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-90 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-91 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-92 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-93 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-94 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-95 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-96 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-97 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-98 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-99 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R214-99-1 (Ab)
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.
I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso