Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire




Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

NOR: INTD1302891A
Version consolidée au 12 août 2020


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base commune dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile ;
Vu la demande de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 22 janvier 2013,
Arrêtent :


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire » avec mentions « généraliste », « passagers » ou « fret » et créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 22 janvier 2013 est agréé pour une durée de trois ans.


Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé :
1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2,3 et l'annexe I dudit arrêté.


Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports.

L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil