Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin

JORF n°0031 du 6 février 2013 page 2152
texte n° 21




Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin

NOR: INTB1302876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/INTB1302876A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4124-1 et LO 1112-3 à LO 1112-14 ;
Vu le code électoral ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 12 décembre 2011 reçue en préfecture le 12 décembre 2011 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 13 février 2012 reçue en préfecture le 14 février 2012 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 17 février 2012 reçue en préfecture le 23 février 2012 portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 29 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 25 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 janvier 2013 reçue en préfecture le 28 janvier 2013 portant sur les modalités d'organisation de la consultation pour la fusion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin ;
Vu l'avis favorable du comité de massif du massif des Vosges,
Arrêtent :

Article 1


La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.


La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 du code électoral.

Article 3


Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote aux électeurs, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin peuvent prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Ces arrêtés sont publiés et affichés dans chaque commune intéressée cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 4


Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier