Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination de membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 41



Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination de membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR: INTA1300497A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2013, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 20 mars 2014, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membre titulaire : M. Jean-François CORDET, préfet.
Membre suppléant : Mme Magali DEBATTE, sous-préfète.