Arrêté du 28 janvier 2013 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 35



Arrêté du 28 janvier 2013 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1302174A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Jean-Jacques CHEVALIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 3 avril 2013.