Arrêté du 28 janvier 2013 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 34



Arrêté du 28 janvier 2013 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1302170A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Jean-Marie PERRET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, M. Jean-Marie PERRET est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.