Arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 31



Arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1302164A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. René BOUSQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2013.