Arrêté du 28 janvier 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 27



Arrêté du 28 janvier 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSC1301421A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Gérard CADDEO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 novembre 2012.