Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0030 du 5 février 2013
texte n° 26



Arrêté du 18 janvier 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1301164A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Martine LEBRUN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes, atteinte par la limite d'âge le 9 avril 2011, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 9 octobre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.