Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille


JORF n°0030 du 5 février 2013 page 2105
texte n° 1




Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille

NOR: PRMX1303293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/4/PRMX1303293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/4/2013-115/jo/texte


Publics concernés : partenaires sociaux, administrations, institutions et organismes concernés par la politique familiale.
Objet : fonctionnement et composition du Haut Conseil de la famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Haut Conseil de la famille n'est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le haut conseil et assure alors la présidence de la séance. Le champ de compétence de l'institution est étendu à la politique d'accueil de la petite enfance. Outre le président du haut conseil, nommé par le Premier ministre, sept membres sont ajoutés : deux représentants désignés respectivement par la Fédération syndicale unitaire et l'Union nationale des syndicats autonomes, trois personnalités qualifiées supplémentaires et deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance. Enfin, la fonction de secrétaire général est créée et les crédits du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 à D. 141-5,
Décrète :


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 141-1, lesmots : « présidé par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « placé auprès du Premier ministre » et il est ajouté la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance. » ;
2° Au 2° de l'article D. 141-2, les mots : « et la politique démographique » sont remplacés par les mots : «, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance » ;
3° L'article D. 141-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants : » ;
b) Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
« a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; » ;
c) Le f du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; » ;
d) Le quarantième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;
« 8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille. » ;
e) La dernière phrase du quarante et unième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre. » ;
4° L'article D. 141-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Premier ministre nomme le président du haut conseil. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé ;
5° Il est ajouté au chapitre Ier du titre IV du livre Ier deux articles D. 141-6 et D. 141-7 ainsi rédigés :
« Art. D. 141-6.-Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
« Art. D. 141-7.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti