Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille




Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille

NOR: PRMX1303293D
Version consolidée au 20 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 à D. 141-5,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti