Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JORF n°0029 du 3 février 2013 page 2087
texte n° 18



Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR: PRMX1303172A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2013, M. Jean-Alexandre Silvy est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.