Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)

JORF n°0029 du 3 février 2013 page 2085
texte n° 2




Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)

NOR: PRMX1303296X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/12/21/PRMX1303296X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94701), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général,
ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives),
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie ― mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » en date du 22 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques », en date du 4 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 (ci-après dénommée la « convention »).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin de poursuivre l'effort d'accompagnement des actions de performance (mutualisation de moyens de conception, de production, de services par exemple) initié dans le cadre du programme des investissements d'avenir, de renforcer notamment les actions initiées en faveur de la filière automobile dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement le 25 juillet 2012, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire de 50 millions d'euros sur la période 2012-2014 en renforcement de la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée en application des dispositions du point 14.3 de la convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure et le calendrier prévisionnel des engagements financiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er
Modification du point 2.1 de la convention


Au deuxième alinéa du point 2.1 de la convention, le chiffre : « 370 » est remplacé par le chiffre : « 420 ».


Article 2
Modification du point 2.1.2 de la convention


Au premier alinéa du point 2.1.2 de la convention, le terme : « onze » est remplacé par le terme : « douze ».
Il est inséré à la fin de la liste énoncée au second alinéa du point 2.1.2 de la convention les termes : « Le nucléaire ».


Article 3
Modification du point 2.4 de la convention


Il est inséré au quatrième alinéa du point 2.4 de la convention, après les termes : « de la présente convention. », ce qui suit :
« L'Etat ajoute, en outre, une dotation complémentaire de 50 millions à la réallocation de 70 M€ précitée, pour financer la mesure "renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, au sein du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises, qui comprend donc au total : 420 M€. »
Les deux dernières lignes du tableau 2 du point 2.4 de la convention sont modifiées comme suit :


Tableau 2. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives





ENVELOPPE

2011

2012

2013

2014

Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques

119 M€

18 M€

42 M€

40 M€

19 M€

Total

420 M€

138 M€

133 M€

130 M€

19 M€


Article 4
Modification du point 4.1 de la convention


L'échéance d'éligibilité des candidatures indiquée à la troisième ligne du tableau 3 du point 4.1 de la convention est modifiée comme suit :
« De janvier 2011 à décembre 2013 ».


Article 5
Modification du point 6.1 de la convention


Les trois dernières lignes du tableau 5 du point 6.1 de la convention sont modifiées comme suit :


Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure
selon la nature des interventions (en M€)







TOTAL


FONDS
non consommables

FONDS CONSOMPTIBLES



Subventions

Dotations aux fonds
de garantie

Priorité 2

 

119

 

119

Total (M€)

 

119

301

420

Part (%)

 

28

72

100


Le chiffre « 7 » du second alinéa du point 6.1 de la convention est remplacé par le chiffre « 7,3 ».
Le tableau 6 de la convention est modifié comme suit :


Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de la mesure (en M€)





SOURCES
de financement

EMPRUNT
national

AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)

AUTRE PUBLIC
(Europe,
collectivités locales...)

FINANCEMENT PRIVÉ
et organismes
de recherche

TOTAL

Priorité 1 : renforcement de la capacité financière des entreprises

301

Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les CDP après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise

 

6 500 de prêts en cofinancement avec les CDP ou de prêts disposant d'une garantie

6 801

Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques

119

 

90

310

519

Total

420

 

90

6 810

7 320

Pourcentage de l'investissement total

5,74 %

 

1,23 %

93,03 %

100 %


Article 6
Modification du point 6.3 de la convention


Le premier alinéa du point 6.3 de la convention est modifié comme suit :
« Les 420 millions d'euros de la mesure objet de la présente convention ont été versés à hauteur de 300 millions en 2010 et le solde sera redéployé en 2012 depuis l'action "recapitalisation d'OSEO”. »


Article 7
Modification du point 6.3.3 de la convention


Le premier alinéa du point 6.3.3 de la convention est modifié comme suit :
« Le versement des 69 millions d'euros initiaux dédiés à la priorité 2 "renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises” ont été effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
Le versement complémentaire de 50 millions d'euros sera effectué sur ce même compte dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avenant au Journal officiel de la République française. »


Article 8
Modification du point 10.2 de la convention


Les dispositions du premier item du deuxième alinéa du point 10.2 de la convention sont modifiées comme suit :
« Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à OSEO, dans la limite globale cumulée de 2 400 000 € (HT) des fonds gérés au titre de cette action. »


Article 9
Modification du point 11.1 de la convention


La première phrase du troisième alinéa du point 11.1 de la convention est modifiée comme suit :
« Ainsi, l'opérateur réserve, sur les crédits issus des investissements d'avenir, un budget, dans la limite de 345 000 € (HT), dédié à l'évaluation des projets financés et de la mesure. »


Article 10


Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Après la signature par les deux Parties, l'avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2012, en quatre exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Pour l'EPIC OSEO :

Le président-directeur général,

F. Drouin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg