Arrêté du 31 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

JORF n°0028 du 2 février 2013
texte n° 34



Arrêté du 31 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: CPTX1303097A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013 :
Il est mis fin à la délégation de Mme SANCHEZ (Catherine) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.
M. HERITIER (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.