Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel


JORF n°0028 du 2 février 2013 page 2002
texte n° 1




Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel

NOR: PRMX1302505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/PRMX1302505A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Arrêtent :


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac