Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

JORF n°0027 du 1 février 2013
texte n° 19




Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

NOR: DEVK1301073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/25/DEVK1301073A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 mars 2013, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 14 mai 2013 pour les deux concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le vendredi 14 juin 2013.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ;
c) Par téléphone, lettre ou visite :
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :
― d'une direction départementale des territoires (DDT) ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
― d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
― d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
― d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ", " s'inscrire ".
b) Soit par lettre ou visite :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1.c (DDT-DDTM-DEAL-DREAL-CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Dépôt des dossiers :
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 8 mars 2013, à minuit, heure de Paris.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 8 mars 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours-RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable, classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 8 mars 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.