LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)


JORF n°0027 du 1 février 2013 page 1961
texte n° 2




LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

NOR: EFIX1235628Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
― page 19826, 2e colonne, article 18, I. ―, 2°, « Section 3 « Titulaires de mandats locaux « Art. L. 382-31. ―, au lieu de : « Leurs indemnités de fonctions... », lire : « Leurs indemnités de fonction... » ;
― page 19827, 1re colonne, article 19, II. ―, 1°, au lieu de : « « Relations interrégimes » », lire : « « Relations inter-régimes » » ;
― page 19833, 2e colonne, article 44, II. ―, au lieu de : « ... à un niveau infradépartemental... », lire : « ... à un niveau infra-départemental... » ;
― page 19850, 2e colonne, dans l'annexe B, au lieu de : « Le levier du redressement financier de la sécurité sociale... », lire : « Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale... ».