Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale




Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

NOR: BUDS1020150D
Version consolidée au 20 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, D. 114-4-2 et D. 114-4-3 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll