Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts




Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

NOR: AGRS1240975D
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant les modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des forêts en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.


Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :


1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;


2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ;


3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche.


Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ou du II de l'article 12 de la même loi.

Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.


Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats admis aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.


Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.


L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés

    MODE D'ACCÈS
    aux corps

    AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

    Techniciens de formation et de recherche de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

    Ingénieurs d'étude de 2e classe

    Concours réservé

    Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
    Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
    Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale

    Concours réservé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

    et
    Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable

    Inspecteurs de santé publique vétérinaire

    Concours réservé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

    LISTE DES GRADES DES CORPS

    ouverts aux recrutements réservés


    MODE D'ACCÈS

    aux corps


    AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

    Adjoints administratifs de 2e classe

    Adjoints techniques de 2e classe


    Recrutement réservé sans concours

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

    Adjoints administratifs de 1re classe

    Adjoints techniques de 1re classe

    Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe


    Examen professionnalisé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

    Secrétaires administratifs de classe normale

    Examen professionnalisé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

    Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade

    Examen professionnalisé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

    Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

    Concours réservé

    Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

    LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
    ouverts aux recrutements réservés
    MODE D'ACCÈS AUX CORPS

    Catégorie C

    Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts


    Examen professionnalisé réservé


    Catégorie B

    Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal


    Examen professionnalisé réservé



Fait le 30 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac