Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne




Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne

NOR: INTV1302144A
Version consolidée au 19 novembre 2017


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.


Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

L. Derepas

Le secrétaire général,

D. Lallement

NOTA :

Arrêté du 25 janvier 2013, article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.