Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles




Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

NOR: PRMG1301605A
Version consolidée au 20 mars 2019


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 janvier 2013,
Arrête :


Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.


La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.


Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.


L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Ministère XXX

    Direction/service des ressources humaines

    Compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le

    au titre de l'année 20

    (Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)

    Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
    Prénom, nom :
    Date de naissance :
    Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
    Direction, service, bureau :
    Poste occupé : depuis le :
    Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
    Prénom, nom :
    Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :
    Fonction exercée :

    Le poste occupé
    (à remplir par l'agent avant l'entretien)

    Fonctions exercées :
    Cotation du poste :
    Quotité de travail :
    Votre fiche de poste :
    ― Est-elle adaptée ?
    ― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?

    Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :

    I. - Bilan de l'année écoulée

    CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent)

    .

    .

    .

    .


    Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée

    Objectif 1

    Réalisation

    Analyse des résultats et enseignements tirés

    Rappel de l'objectif

    Atteint

    Partiellement atteint

    Non atteint

    Devenu sans objet

    Objectif 2

    Réalisation

    Analyse des résultats et enseignements tirés

    Rappel de l'objectif

    Atteint

    Partiellement atteint

    Non atteint

    Devenu sans objet

    Objectif 3

    Réalisation

    Analyse des résultats et enseignements tirés

    Rappel de l'objectif

    Atteint

    Partiellement atteint

    Non atteint

    Devenu sans objet

    Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :

    - nature des dossiers ou travaux ;

    - les résultats obtenus par l'agent ;

    - ce qui a facilité ou freiné les résultats ;

    Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée

    EVALUATEUR

    Appréciation de l'évaluateur

    Eléments particuliers à prendre en compte

    .

    EVALUE

    Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs

    II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...

    OBJECTIFS DU SERVICE

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    .

    OBJECTIFS DE L'AGENT
    (si nécessaire, préciser les actions à conduire,
    les résultats attendus et les critères d'évaluation)

    ÉCHÉANCE

    CONDITIONS DE RÉUSSITE
    (liées à l'agent ou/et
    à des facteurs externes)

















    III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis

    Les compétences REQUISES sur le poste

    COMPÉTENCES
    (à compléter à partir
    de la fiche de poste)

    EXPERT (1)

    MAÎTRISE (2)

    PRATIQUE (3)

    INITIÉ (4)

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)




































    (1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques.
    (2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.
    (3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.
    (4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré.

    .

    SAVOIR-FAIRE

    EXPERT

    MAÎTRISE

    PRATIQUE

    INITIÉ

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)

    Travail en équipe







    Capacité de synthèse







    Capacité d'analyse







    Animation d'équipe







    Expression écrite







    Expression orale







    Techniques spécifiques







    Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)







    .

    QUALITÉS RELATIONNELLES

    EXPERT

    MAÎTRISE

    PRATIQUE

    INITIÉ

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)

    Sens des relations humaines







    Capacité d'adaptation







    Autonomie







    Rigueur dans l'exécution des tâches







    Capacité d'initiative







    Réactivité







    Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)








    Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste

    COMPÉTENCES
    (à compléter à partir
    de la fiche de poste)

    EXPERT

    MAÎTRISE

    PRATIQUE

    INITIÉ

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)




































    .

    SAVOIR-FAIRE

    EXPERT

    MAÎTRISE

    PRATIQUE

    INITIÉ

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)

    Travail en équipe







    Capacité de synthèse







    Capacité d'analyse







    Animation d'équipe







    Expression écrite







    Expression orale







    Techniques spécifiques







    Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)







    .

    QUALITÉS RELATIONNELLES

    EXPERT

    MAÎTRISE

    PRATIQUE

    INITIÉ

    NON REQUIS

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)

    Sens des relations humaines







    Capacité d'adaptation







    Autonomie







    Rigueur dans l'exécution des tâches







    Capacité d'initiative







    Réactivité







    Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)








    Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)

    Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :

    APTITUDES

    EXCELLENTE
    maîtrise

    MAÎTRISE

    À DÉVELOPPER

    À ACQUÉRIR

    APPRÉCIATION
    (le cas échéant)

    Capacité à déléguer






    Capacité à mobiliser et valoriser les compétences






    Capacité d'organisation, de pilotage






    Attention portée au développement professionnel des collaborateurs






    Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits






    Aptitude à la prise de décision






    Capacité à fixer des objectifs cohérents







    IV. - Les besoins de formation

    Prénom, nom : ...................................................................................................................................

    Date de naissance : .......................................................................

    Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ......................................................................Echelon :..........................................................................

    Direction, service, bureau : ..........................................................................................................................................................

    Poste occupé : ..........................................................................depuis le : ..............................................................................

    Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)

    ANNÉE

    FORMATION DEMANDÉE

    FORMATION SUIVIE

    COMMENTAIRES
    (appréciation, bilan, suites)










    Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)

    Demande de l'agent (*)

    Avis favorable du responsable hiérarchique (*)

    Proposition du responsable hiérarchique

    Recours au droit individuel à la formation (DIF) (*)

    Echéance (année N, N +1)

    Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)

    .

    .

    .

    .

    .

    Formations liées à l'évolution des métiers (T2)

    .

    .

    .

    .

    .

    Formations liées au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)

    .

    .

    .

    .

    .

    Préparations aux concours

    .

    .

    .

    .

    .

    Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation)

    .

    .

    .

    .

    .

    (*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son droit individuel à la formation (DIF) pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

    V. - Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent

    Prénom, nom : .............................................................................................................................................

    Date de naissance : .........................................................................

    Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ..........................................................................................

    Echelon : ..............................................................................

    Direction, service, bureau : ............................................................................................................................................................

    Poste occupé : ........................................................................................depuis le : .....................................................................

    Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)

    Evolution sur le poste actuel
    Modification éventuelle de la fiche de poste : ...........................................................................................................................................

    Prise de responsabilités plus importantes : ..............................................................................................................................................

    Projet professionnel : ............................................................................................................................................................................

    Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?

    OBSERVATION EVENTUELLES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT SUR CES PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE

    .

    .

    .

    .

    COMMENTAIRES EVENTUELS DE L'AGENT

    .

    .

    .

    .

    VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent

    ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE

    Evaluation de la manière de servir de l'agent

    EXCELLENT

    TRÈS BON

    SATISFAISANT

    À DÉVELOPPER

    Qualité du travail





    Qualités relationnelles





    Implication personnelle





    Sens du service public






    .

    APPRECIATION A EXERCER DES FONCTIONS SUPERIEURES
    (à remplir par le supérieur hiérarchique direct)

    .

    .

    .

    .

    APPRECIATION LITTERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT

    .

    .

    .

    .

    SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN

    Nom :

    Date :

    Signature :

    VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel

    Observations éventuelles de l'agent

    SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
    et les thèmes abordés

    SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES

    .

    .

    .


    Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique

    SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
    et les thèmes abordés

    SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES

    .
    .
    .

    .

    Nom
    Fonction exercée
    Date

    Visa

    Observations éventuelles

    Signature de l'agent

    Date : ..............................................................Signature .................................................................................

    La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
    Destinataire : dossier individuel de l'agent
    Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.

    Recours éventuels de l'agent

    L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.

    En outre, en application de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.

    L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent.

    L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique.

    Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel. Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration.


Fait le 28 janvier 2013.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes