Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte


JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1634
texte n° 17




Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte

NOR: AFSX1243472R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/AFSX1243472R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/2013-80/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-21, L. 831-1 et L. 834-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 22 et 28-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • TITRE Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE


    L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Le 3° de l'article 2 et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier sont complétés par le mot : « familiale » ;
    2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. - L'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
    « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens du livre IX du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du livre VII du code du travail applicable à Mayotte” ;
    « 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
    « a) Après la référence : "L. 542-2”, sont insérés les mots : ", à l'exception de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa” ;
    « b) Les mots : "et L. 542-8” sont supprimés ;
    « c) Les mots : "dans ces départements” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
    « d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.” ;
    « 4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
    « "Outre les revalorisations prévues par l'article L. 542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1. ;
    « "Les dispositions du II et du premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.” » ;
    3° L'article 19 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
    b) Au IV, la référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 ».

  • TITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE


    L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Après l'article 42, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :


    « TITRE VI BIS



    « ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE


    « Art. 42-1. - Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° L'article L. 831-1 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : "les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2” sont remplacés par les mots : "l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.” ;
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « "Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale.” ;
    « 2° La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.” ;
    « 3° Au second alinéa de l'article L. 831-4-1, les mots : "ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles” sont supprimés ;
    « 4° Avant le dernier alinéa de l'article L. 834-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « "Le plafond mentionné aux troisième et quatrième alinéas est le plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.” » ;
    « 5° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :
    « a) Au troisième alinéa, les mots : "soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code” sont remplacés par les mots : "soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue au chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
    « b) Au cinquième alinéa, les mots : "aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code” sont remplacés par les mots : "à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
    « c) Au dernier alinéa, les mots : "des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "du présent article ou de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée, de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée”.
    « Art. 42-2. - Outre les revalorisations prévues par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code.
    « Art. 42-3. - La gestion de l'allocation de logement sociale à Mayotte est confiée à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
    « Art. 42-4. - L'allocation de logement sociale instituée par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte. »


    Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
    1° Les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
    2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le VII de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES


    L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Le I est abrogé ;
    2° Au troisième alinéa du II, les mots : « notamment celle affectée au logement mentionnée » sont remplacés par les mots : « notamment celles affectées au logement mentionnées » et après les mots : « dans la collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».

  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
    Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
    1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ;
    2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel