Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte


JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1633
texte n° 16




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte

NOR: AFSX1243472P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/1/26/AFSX1243472P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution dans le domaine des allocations de logement sociales et familiales.
Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit le rapprochement des règles relatives à l'allocation de logement familiale (titre Ier) et à l'allocation de logement sociale (titre II) de la manière la plus complète possible tout en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte.
L'article 1er érige en principe l'alignement de l'allocation de logement familiale à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d'outre-mer en modifiant l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. Toutefois, compte tenu des spécificités de Mayotte, les niveaux de barème servant au calcul de l'allocation feront l'objet d'adaptations par décret. Ces adaptations permettront de mieux solvabiliser les bénéficiaires de l'allocation de logement familiale, sans pour autant les aligner sur le régime de droit commun afin d'éviter de bouleverser l'équilibre social de Mayotte. Par ailleurs, les conditions de décence et de peuplement pour bénéficier des allocations de logement, actuellement fixées par décret et par arrêté préfectoral, sont maintenues (a du 3° de l'article 10). Un cas supplémentaire à la dérogation à la condition de peuplement est même prévu pour l'arrivée au foyer d'un ascendant à charge (d du même 3°). Les primes de déménagement et l'aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage n'entrant pas dans le champ de la loi d'habilitation pour prendre la présente ordonnance ne sont pas étendues à Mayotte (3° de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002).
En outre, dans la perspective de l'alignement des montants de l'allocation de logement familiale sur ceux applicables dans les départements d'outre-mer, des revalorisations spécifiques à Mayotte seront prévues par décrets et arrêtés pour réduire la différence de montant de l'allocation avec celui appliqué dans les départements d'outre-mer (4° du même article 10).
L'article 2 instaure l'allocation de logement sociale à Mayotte par une modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, en y appliquant les règles applicables aux autres départements d'outre-mer sous certaines réserves.
Comme pour l'allocation de logement familiale, des adaptations sont prévues par l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002. Les règles actuelles de décence et de peuplement sont maintenues et élargies comme pour l'allocation de logement familiale (2° de l'article 42-1). Le c du 1° de ce même article fixe les règles applicables au cas résiduel des personnes mariées sous le régime du statut civil de droit local. Pour les étrangers, la condition de régularité du séjour pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est celle applicable à Mayotte (b du 1° du même article). Les règles relatives aux récupérations de prestations indument versées sont adaptées aux prestations spécifiques à Mayotte : prestations familiales et allocation pour adulte handicapé (5° du même article). Pour le financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte, il est fait appel comme en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à une cotisation et à une contribution des employeurs. A Mayotte, le plafond prévu pour cette cotisation et cette contribution est celui prévu pour les cotisations de sécurité sociale à Mayotte (4° du même article). Enfin, l'aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage n'entrant pas dans le champ de la loi d'habilitation pour prendre la présente ordonnance, le 3° du même article 42-1 en tire les conséquences rédactionnelles.
Comme pour l'allocation de logement familiale, il sera procédé par décrets et arrêtés à des revalorisations spécifiques dans la perspective de l'alignement des montants de l'allocation de logement sociale sur ceux applicables dans les départements d'outre-mer (article 42-2 de la même ordonnance).
L'article 42-3 de la même ordonnance étend la compétence de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte à l'allocation de logement sociale.
L'article 42-4 exclut du bénéfice de l'allocation de logement sociale les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts n'est pas situé à Mayotte, comme c'est déjà le cas pour l'allocation de logement familiale.
Le 2° de l'article 3 donne compétence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la cotisation et la contribution au financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte.
Le 1° de l'article 3 et l'article 4 procèdent aux adaptations rédactionnelles consécutives notamment à des modifications de références intervenues dans des textes législatifs rendus applicables à Mayotte sous réserve de leur adaptation et à la création de l'allocation de logement sociale à Mayotte.
L'article 5 fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance au mois de publication de l'ordonnance au Journal officiel de la République française pour les contributions, cotisations et prestations dues à cette date. Certaines dispositions concernant l'allocation de logement sociale sont liées à d'autres dispositions qui n'entreront en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2014 : il s'agit du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes âgées ou handicapées accueillies par des particuliers à titre onéreux (1°) et de la prise en compte dans les ressources des rentes viagères des personnes handicapées versées en cas de décès de leur parent souscripteur du contrat d'assurance décès afférent, faisant l'objet d'une réduction fiscale en application du code général des impôts qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 (2°). L'application de ces dispositions à Mayotte est différée en conséquence.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.