Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie




Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

NOR: EFIT1233880R
Version consolidée au 27 juin 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 décembre 2012 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 25 janvier 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

NOTA :

Conformément à l'article 83 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.