Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0020 du 24 janvier 2013 page 1537
texte n° 6




Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: EFIT1301338A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/21/EFIT1301338A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 14 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013,
Arrête :


Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,75 % ;
2° 1,75 % ;
3° 2,25 % ;
4° 1,25 % ;
5° 1,25 %.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2013.


Pierre Moscovici