Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page 1374
texte n° 2




Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: EFIE1110475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/EFIE1110475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-65/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet : recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, issu de l'article 5 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relatif à la responsabilité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Le présent décret a pour objet de préciser que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales. L'article R.* 273 B-1 de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 788 à 792 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section III du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
« Art. R. * 273 B-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici