Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1276
texte n° 28




Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

NOR: INTS1240130A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/INTS1240130A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Arrête :


Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.


La formation prévue est d'une durée de sept heures quel que soit le nombre d'élèves.
Elle est composée d'une séquence hors circulation et d'une séquence en circulation.


La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité :
― la photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d'un enseignant attaché à l'établissement ;
― le justificatif de la propriété ou de la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l'article 4 ainsi qu'une attestation d'assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés.
Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l'arrêté accordant l'agrément initial de l'établissement ou de l'association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l'établissement ou l'association.


La formation est dispensée sur un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 1 000 kilogrammes. La hauteur de la caisse ne peut être inférieure à celle du véhicule tracteur. La largeur de la caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque côté) à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.
La somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque doit être supérieure à 3 500 kilogrammes et inférieure ou égale à 4 250 kilogrammes.
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes.
Les vans et caravanes répondant à ces conditions sont admis.


A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er du présent arrêté que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    PROGRAMME DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LA CONDUITE D'UN ENSEMBLE COMPOSÉ D'UN VÉHICULE TRACTEUR RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC) EST SUPÉRIEUR À 750 KILOGRAMMES, LORSQUE LA SOMME DES PTAC DU VÉHICULE TRACTEUR ET DE LA REMORQUE EST SUPÉRIEURE À 3 500 KILOGRAMMES SANS EXCÉDER 4 250 KILOGRAMMES
    Cette formation est réalisée sous la présence constante et effective de l'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner.


    SÉQUENCE 1 : HORS CIRCULATION
    (durée : quatre heures)


    Cette séquence alterne théorie et pratique et a pour objectif l'acquisition de savoirs et de savoir-faire spécifiques indispensables à la prise en charge et à l'utilisation en toute sécurité de ce type d'ensemble.
    Connaître et comprendre l'utilité de la réglementation concernant :
    Les poids et masses : le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC), le poids total roulant autorisé (PTRA), les masses en charge maximales admissibles, le poids réel et la charge utile (CU).
    Les plaques : plaques d'immatriculation, la plaque d'identification, la plaque de tare.
    Le freinage des remorques.
    Les rétroviseurs additionnels : dispositions réglementaires.
    Les équipements obligatoires de la remorque :
    ― feux, éclairage de la plaque d'immatriculation, dispositifs réfléchissant, clignotants ;
    ― équipements obligatoires supplémentaires pour les remorques dont la largeur est supérieure à 1,60 mètre ou à 2,10 mètres ;
    ― le triangle de présignalisation.
    Connaître et comprendre l'utilité de la signalisation et des règles de circulation spécifiques à la conduite d'un ensemble :
    Signalisation spécifique.
    L'utilisation des voies (notamment pour les ensembles de plus de 7 mètres de long ou de plus de 3,5 tonnes).
    Le chargement : répartition - arrimage.
    Connaître et comprendre l'utilité des vérifications à effectuer avant le départ :
    Vérification de l'état du véhicule tracteur, notamment : niveau des freins, état des suspensions, état du dispositif d'attelage.
    Vérification de l'état et du bon fonctionnement des feux du véhicule tracteur et de la remorque.
    Vérification de l'état et de la pression des pneumatiques du véhicule tracteur et de la remorque.
    Réalisation d'exercices d'attelage-dételage :
    Connaître et réaliser en sécurité les différentes étapes d'un attelage et d'un dételage (s'assurer, avant le départ, de la bonne réalisation des différentes opérations pour le maintien de la sécurité).
    Réalisation d'exercices de maniabilité :
    Réalisations de marche arrière en ligne droite avec arrêt de précision.
    Réalisations de marche arrière sinueuse entre des portes avec arrêt de précision.


    SÉQUENCE 2 : CIRCULATION
    (durée : trois heures)


    L'objectif de cette séquence est de travailler sur l'adaptation des comportements de conduite du ou des élèves aux particularités de la conduite d'un ensemble et de susciter une prise de conscience des risques qui y sont associés.
    La séquence de circulation s'effectue avec un maximum de trois élèves dans le véhicule tracteur.
    Chaque élève effectue cinquante minutes au minimum de conduite. Il bénéficie des explications et des conseils de l'enseignant.
    L'accent est mis notamment sur :
    ― la maîtrise de l'ensemble : masses, gabarit, rapport vitesse-puissance, phénomène d'oscillation latérale ;
    ― les angles morts ;
    ― les changements de direction ;
    ― la prise en compte des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) ;
    ― l'information et la communication avec les autres usagers ;
    ― l'anticipation, les distances de freinage et d'arrêt ;
    ― les trajectoires (virages, voies étroites) ;
    ― la maîtrise de l'ensemble et le partage de la route notamment dans les situations de croisement et de dépassement.
    A l'issue de cette phase de conduite, dix minutes sont consacrées au bilan de la prestation de chaque élève. Ce bilan comprend :
    Le ressenti de sa prestation par l'élève.
    Dans le cas d'une formation collective, un échange avec les autres élèves sur ce qu'ils ont perçu de la prestation.
    Un bilan de la prestation, réalisé par l'enseignant de la conduite, accompagné de conseils en lien avec la conduite de ce type d'ensemble.


    A N N E X E 2
    ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION


    Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.
    Nom de l'organisme :
    N° d'agrément :
    N° SIREN ou SIRET :
    Adresse :
    Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
    ATTESTE QUE :
    Nom de famille :
    Nom d'usage :
    Prénom(s) :
    Né(e) le :
    à :
    Adresse :
    Date d'obtention du permis B :
    N° du permis de conduire :
    A SUIVI LES SEPT HEURES DE LA FORMATION.
    Date de délivrance de l'attestation :


    Signature du bénéficiaire
    de la formation

    Cachet de l'organisme
    ayant dispensé la formation
    et signature du titulaire
    de l'agrément


    Avertissement :
    Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er de l'arrêté visé ci-dessus qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.


Fait le 17 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard