Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1149
texte n° 22




Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1243542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/10/INTS1243542A/jo/texte


Publics concernés : piétons et conducteurs de véhicules, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et en application de la directive européenne 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant cette dernière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté transpose deux dispositions de la directive 2012/36/UE précitée. Il tire les conséquences de la définition du véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel en dispensant de la restriction relative à la conduite avec changement de vitesses automatique les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E. Il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire et qui font l'objet de l'annexe 1. Le présent arrêté modifie également certaines conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement, et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire que l'arrêté du 20 avril 2012 avaient prévues. Il impose aux candidats étrangers, pour la demande et la délivrance du permis de conduire, l'établissement de la résidence normale sur le territoire national ainsi que la régularité du séjour. Il facilite l'inscription des candidats aux catégories D et DE du permis de conduire. Il porte à deux jours le délai de présentation entre deux examens en cas de réussite. Enfin, il maintient les droits à conduire avant 21 ans des véhicules de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts pour les titulaires de la catégorie B obtenue avant le 19 janvier 2013 sous réserve de respecter les conditions actuellement en vigueur.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


L'article 1er est ainsi modifié :
A. ― Au I, après les mots : « l'échange d'un permis de conduire », les mots : « délivré par un Etat autre que la France » sont remplacés par le mot : « étranger ».
B. ― Le III est ainsi modifié :
1° Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, y avoir fixé leur résidence normale, à l'exception des candidats énumérés dans la liste prévue au troisième alinéa ci-dessous.
Les conditions relatives à la régularité du séjour et à la résidence normale sur le territoire national des demandeurs doivent être réunies lors du dépôt de la demande de permis de conduire et au moment de la délivrance du titre.
Une liste des documents pouvant être exigés des candidats afin de justifier de l'établissement de leur résidence normale sur le territoire national est portée à la connaissance des préfets par le ministre de l'intérieur. » ;
2° Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. ― Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical mentionné au dernier alinéa du II du présent article. » ;
3° Au C, les mots : « Sa photographie, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 15 septembre 2013 deux photographies du candidat et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes » ;
4° Aux H et I :
a) Les mots : « la copie du certificat » sont remplacés par les mots : « la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel » ;
b) Les mots : « n° 2007-1340 » et les mots : « modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises » sont remplacés par le mot : « susvisé » ;
5° Le J est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B. » ;
6° Le K est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie du permis de conduire de la catégorie D1. » ;
7° Le L est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé. » ;
8° Le M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret du 11 septembre 2007 susvisé. » ;
9° Le N est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO. » ;
10° Il est inséré un paragraphe O rédigé comme suit :
« Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé, la copie du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au V de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO. » ;
11° Les paragraphes O et P deviennent respectivement les paragraphes P et Q.


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le I est modifié comme suit :
a) Au I, les chiffres : « I-4 » sont remplacés par la lettre : « D » ;
b) Le C est modifié comme suit :
― la dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
― il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation des catégories A1, A2, A et BE en conservent le bénéfice à condition qu'un délai de trois ans au maximum ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l'épreuve hors circulation. » ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Au B, les mots : « les personnes candidates » sont remplacés par les mots : « les candidats » ;
b) Au C, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « deux jours » et les mots : « sept jours » par les mots : « une semaine » ;
c) Le cinquième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification de la qualité de l'accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l'examen de la part de l'expert » ;
d) Au douzième alinéa du D, le mot : « maintient » est remplacé par le mot : « maintien » et les mots : « au titre de la police des examens, » sont supprimés ;
e) Le E est modifié comme suit :
― au quatrième alinéa, après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « de l'organisation ou de la surveillance des examens, » ;
― au septième alinéa, les mots : « Ces personnes autorisées à assister aux épreuves » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents et l'accompagnateur ».


Le I de l'article 3 est modifié comme suit :
« I. ― Véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
A. ― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
B. ― La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1, A2 et A) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses. Les véhicules qui ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
Si l'examen est passé sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses automatique.
Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E.
C. ― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L'expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l'avis destiné au préfet. »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un V rédigé comme suit :
« V. ― Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat. »


L'article 7 est modifié comme suit :
1° Les I et II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. » ;
2° Au III, les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;
3° Le V est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « permis de conduire national », sont ajoutés les mots : « ayant sa résidence normale en France » ;
b) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; ».


L'article 9 est modifié comme suit :
1° Le B du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « leurs titulaires doivent » sont remplacés par les mots : » son titulaire doit » ;
b) Au quatrième alinéa après le mot : « territoire », sont ajoutés les mots : « métropolitain et sur celui de la collectivité » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « doit » est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par le mot : « national » ;
b) Au deuxième alinéa du C, les mots : «, de retrait, d'annulation du droit de conduire » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa du C, les mots : « dans les mêmes » sont remplacés par les mots : « sur ces » ;
d) Au D, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont supprimés ;
3° Au C du IV, les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est ».


Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 rédigé comme suit :
« Art. 9-1.-La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013.
Cette dernière condition n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. »


Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES
    Conducteur (raisons médicales)


    01. Dispositif de correction et/ ou de protection de la vision.
    02. Prothèse auditive/ aide à la communication.
    03. Prothèse (s)/ orthèse (s) des membres.


    Adaptations du véhicule


    10. Changement de vitesses adapté.
    15. Embrayage adapté.
    20. Mécanismes de freinage adaptés.
    25. Mécanismes d'accélération adaptés.
    30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés.
    35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
    40. Direction adaptée.
    42. Rétroviseurs adaptés.
    43. Siège du conducteur adapté.
    44. Adaptations du motocycle.
    44.01. Frein à commande unique.
    44.02. Frein à main adapté (roue avant).
    44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
    44.04. Poignée d'accélérateur adaptée.
    44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés.
    44.06. Rétroviseurs adaptés.
    44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...).
    44.08. Siège adapté.
    45. Motocycle avec side-car.
    46. Tricycles seulement.


    Questions administratives


    70. Echange du permis n°..... délivré par.......... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
    71. Duplicata du permis n°..... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
    78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
    79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/ CE.
    79 (L5e ≤ 15 kw).
    79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
    79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
    79.01. Limité aux 2 roues avec ou sans side-car.
    79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
    79.03 : Limité aux tricycles.
    79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilos.
    79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0.1 kw/ kg.
    79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
    80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans.
    81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans.
    95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au...... (par exemple : 95.01.01.2012).
    96. Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
    97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85.
    101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
    102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
    103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO).
    105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
    106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du.../.../... au.../.../...
    107. Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage.
    108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
    109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
    110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/ CE.


    A N N E X E 2
    ÉQUIVALENCES


    Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories


    Modèle France 1 (F1)


    Délivré en France jusqu'au 31 décembre 1954.
    Description : cette carte de couleur rose de deux pages comporte une photographie au recto de la première page.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F1

    Catégories correspondantes

    -----

    AM, A1, B1, B

    1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes

    AM, A1, B1, B, D1, D

    2° Véhicules pesant en charge plus de 3   000 kg

    AM, A1, B1, B, C1, C, C1E, CE

    3° Motocycles à 2 roues

    AM, A1, A2, A, B1


    Informations complémentaires :
    Sans aucune mention au verso du permis, le titulaire n'est autorisé à conduire que les véhicules des catégories AM, A1, B1, B. Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : «----».


    Modèle France 2 (F2)


    Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975.
    Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F2

    Catégories correspondantes

    A1

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B

    AM, A1, B1, B

    C

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

    D

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)

    E (B)

    AM, A1, B1, B, BE

    E (C)

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

    E (D)

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)

    FA1

    AM, A1, B1 + code (10,15...)

    FA

    AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)

    FB

    A1, B1, B + code (10,15...)


    Informations complémentaires :
    Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).


    Modèle France 3 (F3)


    Délivré en France du 20 janvier 1975 au 29 février 1980.
    Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F3

    Catégories correspondantes

    A1

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B

    AM, A1, B1, B

    C

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)

    D

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)

    E (B)

    AM, A1, B1, B, BE

    C1

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

    E (D)

    AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)

    FA1

    AM, A1, B1 + code (10,15...)

    FA

    AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)

    FB

    A1, B1, B + code (10,15...)


    Informations complémentaires :
    Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai 1979) ou d'un poids ≤ 7 tonnes (au cours de la période située entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980), le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).


    Modèle France 4 (F4)


    Délivré en France du 1er mars 1980 au 31 décembre 1984.
    Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F1

    Catégories correspondantes

    A1

    AM, A1, B1

    A2

    AM, A1, A2, A, B1

    A3

    AM, A1, A2, A, B1

    A4

    AM, A1*, B1

    B

    AM, A1*, B1, B

    E (B)

    AM, A1*, B1, B, BE

    C

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)

    C1

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

    D

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous)

    E (D)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t) D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous)

    FA1

    AM, A1, B1 + code (10,15...)

    FA2

    AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)

    FA3

    AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)

    FA4

    AM, A1*, B1 + code (10,15...)

    FB

    AM, A1*, B1, B + code (10,15...)


    Informations complémentaires :
    1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
    2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 7 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM,, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).


    Modèle France 5 (F5)


    Délivré en France du 1er janvier 1985 au 30 juin 1990.
    Description : ce document sur papier rose compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F5

    Catégories correspondantes

    AT

    AM, A1*, B1

    AL

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B

    AM, A1*, B1, B

    E (B)

    AM, A1*, B1, B, BE

    C

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

    C limité

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)

    E (C)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE

    D

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t) D1, D1E, D, DE (voir 2)

    E (D)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (voir 2)


    Informations complémentaires :
    1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
    2. Si le véhicule de catégorie D utilisé lors de l'épreuve pratique de l'examen de conduite était d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).


    Modèle France 6 (F6)


    Délivré en France du 1er juillet 1990 au 15 novembre 1994.
    Description : ce document sur papier rose compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F6

    Catégories correspondantes

    AT

    AM, A1*, B1

    AL

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B

    AM, A1*, B1, B

    E (B)

    AM, A1*, B1, B, BE

    C

    AM, A1*, B1, B, C1, C

    E (C)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE

    D

    AM, A1*, B1, B, D1, D

    E (D)

    AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE


    Informations complémentaires :
    A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.


    Modèle France 7 (F7)


    Délivré en France du 16 novembre 1994 au 28 février 1999.
    Description : ce document sur papier rose compte six pages.


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F7

    Catégories correspondantes

    AT

    AM, A1*, B1

    AL

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B

    AM, A1*, B1, B

    E (B)

    AM, A1*, B1, B, BE

    C

    AM, A1*, B1, B, C1, C

    E (C)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE

    D

    AM, A1*, B1, B, D1, D

    E (D)

    AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE


    Informations complémentaires :
    A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.


    Modèle France 8 (F8)


    Délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013.
    Description : ce document sur papier rose est conforme à l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE :


    TABLEAU D'ÉQUIVALENCES

    Catégories visées par le modèle F8

    Catégories correspondantes

    A1

    AM, A1, B1

    A

    AM, A1, A2, A, B1

    B1

    AM, A1*, B1

    B

    AM, A1*, B1, B

    E (B)

    AM, A1*, B1, B, BE

    C

    AM, A1*, B1, B, C1, C

    E (C)

    AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE (cf : 2)

    D

    AM, A1*, B1, B, D1, D

    E (D)

    AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE


    Informations complémentaires :
    1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
    2. La catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D.


Fait le 10 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard