Décision du 11 décembre 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1147
texte n° 20




Décision du 11 décembre 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR: AFSS1241851S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/11/AFSS1241851S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 22 octobre 2012,
Décide :

Article 1


A compter du 1er mars 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Article 2


Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.

Article 3


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.

Article 4


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TFR APPLICABLES AU 1er MARS 2013



    GROUPE GÉNÉRIQUE

    CONDITIONNEMENT

    TARIF FORFAITAIRE
    de responsabilité
    (en euros)

    PRIX DES GÉNÉRIQUES
    (PPTTC en euros)

    IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur

    10 récipients unidose

    3,78

    3,78

    IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur

    30 récipients unidose

    9,81

    9,81

    TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 %, crème

    1 tube de 15 g

    4,14

    4,14


Fait le 11 décembre 2012.


Pour le comité économique

des produits de santé :

Le président du comité économique

des produits de santé,

D. Giorgi