Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières


JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1093
texte n° 7




Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

NOR: AFSS1239022D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/AFSS1239022D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/2013-53/jo/texte


Publics concernés : pensionnés de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Objet : modification des échéances de versement des pensions ; réforme de l'indemnité de secours immédiat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : les pensions de retraite servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont actuellement servies par trimestre d'avance. Le décret prévoit que les pensions seront désormais versées mensuellement par avance. Il refond également les règles applicables à l'indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité des industries électriques et gazières.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 septembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 octobre 2012 ;
Vu les lettres en date du 28 septembre 2012 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :


Le troisième alinéa du I de l'article 22 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès. »


Au premier alinéa de l'article 26 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».


L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ;
2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».


Au dernier alinéa de l'article 39 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « pour les agents en activité ou du premier jour du trimestre suivant le décès pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité » sont supprimés.


L'article 40 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations prévues aux titres II, III et IV sont payées par mois d'avance le premier jour ouvré de chaque mois par virement et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du bénéficiaire en cours de mois. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont remplacés par le mot : « mensuel ».


Après le titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :


« TITRE IV BIS



« PRESTATIONS DÉCÈS


« Art. 38-1.-Une indemnité de secours immédiat est attribuée, en cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension statutaire de vieillesse de droit direct ou d'invalidité, au conjoint, ou, à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou, à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge.
« En cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle en tant qu'agent statutaire dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à deux mois de la rémunération dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent décédé. La rémunération prise en compte est calculée pour un horaire de travail à temps plein, quelle que soit la situation de l'agent décédé, sur la base de son coefficient hiérarchique, ancienneté, majoration résidentielle et gratification de fin d'année prévue à l'article 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, comprises.
« En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct prévue au titre Ier de la présente annexe ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de la présente annexe n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé.
« L'indemnité de secours immédiat calculée en application des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être d'un montant inférieur au coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325.
« L'indemnité de secours immédiat est servie sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. »


Le dernier alinéa du I de l'article 17-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimé.


Le paragraphe 5 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est abrogé ainsi que toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac