Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur


JORF n°0014 du 17 janvier 2013 page 1089
texte n° 1




Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur

NOR: MENH1238207D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/MENH1238207D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/2013-50/jo/texte


Publics concernés : étudiants boursiers inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers de l'enseignement. La limite d'âge est portée à trente ans pour les étudiants handicapés.
Objet : conditions de mise en œuvre de l'emploi d'avenir professeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour bénéficier d'un emploi d'avenir professeur, l'étudiant en deuxième ou en troisième année de licence ou en première année de master doit être boursier. La répartition des emplois d'avenir professeur entre les disciplines et les académies est arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole
La sélection des candidats est confiée à une commission présidée par le recteur.
Le décret précise enfin :
― les modalités de détermination du taux de prise en charge de l'aide financière attribuée aux établissements employeurs ;
― les modalités de rémunération ;
― le contenu du contrat passé avec l'établissement ; et
― les missions pouvant être confiées au bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4 et 12 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 à L. 5134-129 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 à L. 322-64 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Dans la partie réglementaire du code du travail, le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par une section 8 ainsi rédigée :


« Section 8



« Emploi d'avenir professeur


« Art. R. 5134-169. - L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté.
« Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.
« Art. R. 5134-170. - La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole.
« Art. R. 5134-171. - Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.
« Le recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
« 1° Au moins deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un président d'université ou de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou un directeur de grand établissement, ou leur représentant ;
« 2° Au moins un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
« 3° Au moins quatre et au maximum six membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
« La commission comprend également le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
« Art. R. 5134-172. - Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.
« L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résultats universitaires.
« A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur dans le premier ou le second degré.
« S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux établissements d'enseignement privé agricole ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
« Art. R. 5134-173. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.
« Art. R. 5134-174. - Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.
« Art. R. 5134-175. - I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire.
« Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat.
« II. ― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-10.
« Le même arrêté détermine les critères de variation de la durée hebdomadaire de travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier de la formation universitaire et le temps nécessaire à la préparation et aux épreuves du concours ainsi que l'organisation du temps de travail de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'étudiant exerce.
« Art. R. 5134-176. - Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif.
« En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux actions de soutien scolaire ainsi qu'à toute activité de nature éducative organisée au sein de l'établissement ou de l'école.
« Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l'établissement ou de l'école. »


Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5



« Emploi d'avenir professeur


« Art. R. 322-60. - L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté.
« Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.
« Art. R. 322-61. - Une commission présidée par le vice-recteur ou son représentant vérifie que les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.
« Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend :
« 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;
« 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat.
« La commission comprend également le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
« Art. R. 322-62. - Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.
« L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résultats universitaires.
« A partir de la liste des candidats établie par la commission, le vice-recteur propose aux établissements publics d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
« S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte et d'enseignement privés agricole ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.
« Art. R. 322-63. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.
« Art. R. 322-64. - Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.
« Art. R. 322-65. - I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire.
« Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat.
« II. ― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L. 212-1.
« Le même arrêté détermine les critères de variation de la durée hebdomadaire de travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier de la formation universitaire et le temps nécessaire à la préparation et aux épreuves du concours ainsi que l'organisation du temps de travail de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'étudiant exerce.
« Art. R. 322-66. - Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif.
« En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux actions de soutien scolaire ainsi qu'à toute activité de nature éducative organisée au sein de l'établissement ou de l'école.
« Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l'établissement ou de l'école. »


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac