Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail


JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1045
texte n° 21




Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

NOR: ACTI1232006D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/ACTI1232006D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/2013-47/jo/texte


Publics concernés : émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU).
Objet : rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU. Il supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d'information sur le montant de la rémunération.
Références : l'article D. 1271-29 du code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-15-1, D. 1271-28 et D. 1271-29 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,
Décrète :


I. ― Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 1271-29 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que :
« 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ;
« 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci.
« Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques emploi-service universels et demandant leur remboursement. »
II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « par les émetteurs qui en sont membres » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin