Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros

JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1030
texte n° 8




Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros

NOR: EFIT1301040A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/11/EFIT1301040A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 61 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.

Article 2


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills