Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0012 du 15 janvier 2013 page 976
texte n° 12




Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1300264A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/DEVR1300264A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie deux nouveaux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,
Arrête :


Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-PE-03
    Pacte Energie Solidarité


    1. Secteur d'application :
    Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
    2. Dénomination :
    Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par la société CertiNergy, qui vise d'ici à fin 2013 l'amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit l'attestation délivrée par CertiNergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    VERSEMENT
    au fonds


    FACTEUR
    de proportionnalité

    M

    =

    V

    /

    F


    La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.


    Programme n° PRO-PE-04
    Rénovation solidaire ― Bordeaux


    1. Secteur d'application :
    Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
    2. Dénomination :
    Programme « Rénovation solidaire » porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    VERSEMENT
    au fonds


    FACTEUR
    de proportionnalité

    M

    =

    V

    /

    F


    La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.


Fait le 26 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel