Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0012 du 15 janvier 2013 page 975
texte n° 11




Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1300250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/DEVR1300250A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : validation de programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie trois programmes d'accompagnement : deux programmes d'information (annexe I) et un programme de formation (annexe II) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,
Arrête :


Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits respectivement en annexes I et II du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INFO-07
    SLIME


    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information « SLIME », porté par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dont l'objectif est la détection et le premier contact avec des ménages en situation de précarité énergétique pour envisager avec eux des pistes durables de solution.
    Ce conseil personnalisé, réalisé in situ, est l'occasion de la fourniture de petits équipements économes et de l'orientation éventuelle vers des programmes plus lourds de rénovation adaptés au ménage.
    Chaque SLIME sera piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département ou région). Elles pourront contractualiser avec un opérateur chargé de mettre en œuvre ce programme (par exemple des associations du secteur de l'énergie, du logement ou de l'accompagnement social).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le CLER est chargé de coordonner le programme, de garantir que la déclinaison locale proposée réponde à l'ensemble des critères SLIME, et délivre les attestations.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    FONDS ENGAGÉS
    (en €)


    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)

    M

    =

    V

    /

    0,015



    Programme n° PRO-INFO-08
    PLEE-MAC


    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information « PLEE MAC » (« Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges »), porté par la ville de Besançon.
    Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
    1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
    2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo-hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
    3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
    (en €)


    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)

    M

    =

    V

    /

    0,015


    A N N E X E I I
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-FOR-02
    Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires


    1. Secteur d'application :
    Formation.
    2. Dénomination :
    Programme « Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires », porté par la société Okavango-Energy, visant à former 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire à l'efficacité énergétique.
    Le programme se décompose en quatre phases :
    1° Sensibiliser aux enjeux et moyens de la compétitivité énergétique les 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants via une campagne de communication ciblée.
    2° Former aux dernières méthodes/outils/solutions en efficacité énergétique 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire.
    3° Donner aux dirigeants formés les moyens de passer à l'action en entraînant 1 000 futurs responsables énergie.
    4° Communiquer sur les résultats auprès des 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants pour les encourager à tenter eux aussi une action plus déterminée sur ce nouveau levier de compétitivité.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Okavango-Energy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    FONDS ENGAGÉS
    (en €)


    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)

    M

    =

    V

    /

    0,015


Fait le 26 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel