Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0011 du 13 janvier 2013 page 934
texte n° 13




Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1243393A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/10/INTE1243393A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012


    Commune de Ferrières-sur-Sichon (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulées de boues du 24 septembre 2012
    Commune de Nice.Inondation et coulées de boues du 30 septembre 2012
    Communes de Cagnes-sur-Mer, Nice, Saint-Laurent-du-Var.Inondation et coulées de boues du 26 octobre 2012
    Communes de Cannet (Le) (4), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Vallauris.DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondation et coulées de boues du 3 au 4 novembre 2011


    Commune de Lespéron (2).


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondation et coulées de boues du 14 juillet 2012


    Commune de Matton-et-Clémency (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondation et coulées de boues du 20 au 22 octobre 2012


    Communes de Boutenac, Luc-sur-Orbieu, Montséret (1).


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
    du 10 octobre 2012


    Commune de Valentigney (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012


    Commune de Coti-Chiavari (2).


    Inondation et coulées de boues du 23 octobre 2012
    Commune de Sotta.DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondation et coulées de boues du 10 octobre 2012


    Commune de Toulouse-le-Château (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondation et coulées de boues du 21 juin 2012


    Commune d'Omécourt (1).


    Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012


    Communes de Chevincourt (1), Fresnoy-la-Rivière (1), Morienval (1), Pont-Sainte-Maxence.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulées de boues du 28 au 30 octobre 2012


    Commune de Bazinghen (2).


    Inondation et coulées de boues du 29 octobre 2012


    Communes de Beussent (3), Cormont (2).


    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 octobre 2012


    Communes d'Aix-en-Ergny, Renty, Rumilly, Saint-Martin-d'Hardinghem.


    Inondation et coulées de boues du 29 au 31 octobre 2012


    Communes de Campagne-lès-Boulonnais (1), Fauquembergues, Ouve-Wirquin, Wismes (1).


    Inondation et coulées de boues du 30 octobre 2012


    Communes d'Ergny, Wicquinghem.


    Inondation et coulées de boues du 30 au 31 octobre 2012


    Communes de Bourthes, Merck-Saint-Liévin.


    Inondation et coulées de boues du 1er au 3 novembre 2012


    Communes d'Aix-en-Issart (1), Beaumerie-Saint-Martin, Conchil-le-Temple (1), Coupelle-Vieille (1), Equihen-Plage (1), Humbert (1), Maninghem (1), Marles-sur-Canche, Nouvelle-Eglise (1), Saint-Folquin (2), Capelle-lès-Boulogne (La) (1).


    Inondation et coulées de boues du 1er au 4 novembre 2012


    Communes d'Ardres (2), Brêmes (2), Nortkerque (2).


    Inondation et coulées de boues du 2 au 3 novembre 2012


    Communes d'Audruicq (1), Boubers-lès-Hesmond (1), Polincove, Questrecques, Recques-sur-Hem, Saint-Omer-Capelle (1), Zouafques.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 4 novembre 2012


    Communes d'Andres (1), Attaques (Les) (1), Balinghem (2), Haut-Loquin (1), Nielles-lès-Ardres (1), Sainte-Marie-Kerque (1), Vieille-Eglise (1), Zutkerque.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondation et coulées de boues du 19 au 20 octobre 2012


    Communes d'Ancizan, Grézian (1), Hèches.


    Inondation et coulées de boues du 19 au 21 octobre 2012


    Commune de Tuzaguet (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondation et coulées de boues du 11 septembre 2012


    Commune d'Oberhoffen-sur-Moder.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondation et coulées de boues du 10 octobre 2012


    Communes de Mooslargue (1), Seppois-le-Bas.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulées de boues du 20 au 22 mai 2012


    Commune de Cambounès.


    Inondation et coulées de boues du 26 octobre 2012


    Commune de Lacaune.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulées de boues du 26 octobre 2012


    Communes de Garde (La), Ollioules, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon.


    Inondation et coulées de boues du 26 au 27 octobre 2012


    Commune de Vidauban.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondation et coulées de boues du 24 septembre 2012


    Commune d'Aubignan.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012


    Commune de Nalliers (2).


    Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012


    Communes de Bonnes, Vézières (2).


    TERRITOIRE DE BELFORT
    Inondation et coulées de boues du 10 octobre 2012


    Communes de Faverois, Florimont, Joncherey.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
    du 26 au 28 mai 2012


    Commune de Chaudon-Norante.


    Séismes du 26 février au 25 mars 2012


    Commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.


    Séismes du 19 septembre 2012


    Commune de Dauphin.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulées de boues du 25 août 2012


    Commune de Trinité (La).


    Inondation et coulées de boues du 24 septembre 2012


    Commune de Saint-Laurent-du-Var.


    Inondation et coulées de boues du 26 septembre 2012


    Commune de Nice.


    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 septembre 2012


    Communes de Cannet (Le), Mougins.


    Inondation et coulées de boues du 10 au 11 novembre 2012


    Commune de Pégomas.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondation et coulées de boues du 24 septembre 2012


    Commune de Joyeuse.


    Inondation et coulées de boues du 25 au 26 septembre 2012


    Commune de Rocher.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012


    Communes de Perros-Guirec, Plouguiel, Trédarzec, Tréguier.


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondation et coulées de boues du 10 octobre 2012


    Commune de Valentigney.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondation et coulées de boues du 17 au 18 juin 2012


    Commune de Rochecorbon.


    Inondation et coulées de boues du 13 au 20 octobre 2012


    Commune d'Athée-sur-Cher.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondation et coulées de boues du 9 octobre 2012


    Communes d'Aumont, Rouffange, Tourmont.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondation et coulées de boues du 19 mai 2012


    Commune de Brégy.


    Inondation et coulées de boues du 21 juin 2012


    Commune de Boullarre.


    Inondation et coulées de boues du 28 juin 2012


    Communes de Catheux, Omécourt.


    Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012


    Communes de Coye-la-Forêt, Gouvieux.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulées de boues
    du 23 octobre au 4 novembre 2012


    Commune de Guemps.


    Inondation et coulées de boues du 25 au 30 octobre 2012


    Commune de Carly.


    Inondation et coulées de boues du 27 au 29 octobre 2012


    Commune de Lottinghen.


    Inondation et coulées de boues du 28 au 30 octobre 2012


    Commune de Longvilliers.


    Inondation et coulées de boues du 29 octobre 2012


    Communes de Bernieulles, Louches.


    Inondation et coulées de boues du 29 au 30 octobre 2012


    Communes de Bréxent-Enocq, Courset, Estrée, Estréelles, Etaples, Loison-sur-Créquoise, Maresville, Tubersent.


    Inondation et coulées de boues du 29 au 31 octobre 2012


    Commune d'Enquin-sur-Baillons.


    Inondation et coulées de boues
    du 29 octobre au 2 novembre 2012


    Communes d'Attin, Fruges, Herbinghen.


    Inondation et coulées de boues
    du 29 octobre au 3 novembre 2012


    Commune de Tournehem-sur-la-Hem.


    Inondation et coulées de boues
    du 29 octobre au 5 novembre 2012


    Communes de Roquetoire, Sorrus.


    Inondation et coulées de boues
    du 30 octobre 2012


    Communes d'Isques, Saint-Etienne-au-Mont.


    Inondation et coulées de boues
    du 30 octobre au 2 novembre 2012


    Commune de Nielles-lès-Bléquin.


    Inondation et coulées de boues
    du 30 octobre au 4 novembre 2012


    Commune de Neuville-sous-Montreuil.


    Inondation et coulées de boues
    du 31 octobre au 4 novembre 2012


    Commune de Longfossé.


    Inondation et coulées de boues
    du 31 octobre au 6 novembre 2012


    Commune de Marck.


    Inondation et coulées de boues du 1er au 4 novembre 2012


    Commune d'Eclimeux.


    Inondation et coulées de boues du 2 novembre 2012


    Communes de Bourthes, Lugy, Wicquinghem.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 3 novembre 2012


    Communes de Boisdinghem, Oye-Plage.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 4 novembre 2012


    Commune de Quesques.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 5 novembre 2012


    Commune d'Offekerque.


    Inondation et coulées de boues du 2 au 6 novembre 2012


    Commune de Ruminghem.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 26 octobre au 6 novembre 2012


    Commune de Marquise.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 29 octobre au 1er novembre 2012


    Commune de Doudeauville.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 29 octobre au 4 novembre 2012


    Commune d'Hucqueliers.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 29 octobre au 5 novembre 2012


    Commune d'Ardres.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 31 octobre au 5 novembre 2012


    Commune d'Outreau.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 1er au 4 novembre 2012


    Communes d'Ambleteuse, Andres, Wierre-Effroy.


    Inondation par remontée de nappe naturelle
    du 1er au 5 novembre 2012


    Communes de Boulogne-sur-Mer, Hesdin-l'Abbé, Nouvelle-Eglise.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondation et coulées de boues du 20 au 21 octobre 2012


    Commune de Saint-Aignan.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
    du 21 juin 2012


    Commune de Saint-Pierre-le-Viger.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulées de boues du 25 au 29 octobre 2012


    Commune de Pierrefeu-du-Var.


    Inondation et coulées de boues du 26 octobre 2012


    Communes de Farlède (La), Flassans-sur-Issole, Thoronet (Le).


    Inondation et coulées de boues du 26 au 27 octobre 2012


    Commune de Rocbaron.


Fait le 10 janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep