Décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


JORF n°0010 du 12 janvier 2013
texte n° 45




Décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

NOR: DEVL1236469D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/DEVL1236469D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/2013-36/jo/texte


Publics concernés : agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central et d'expert de haut niveau.
Objet : modification du régime indemnitaire de certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue un régime indemnitaire unique attribué à certains agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres exerçant certaines fonctions de haute responsabilité.
La prime de fonctions se substitue ainsi aux différentes indemnités actuellement servies aux agents concernés. Un arrêté fixe le montant de cette prime de fonctions.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


Les agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central, d'expert de haut niveau peuvent percevoir une prime de fonctions.


Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.


La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac