Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins


JORF n°0010 du 12 janvier 2013 page 890
texte n° 40




Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

NOR: AFSH1238357D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/11/AFSH1238357D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/11/2013-35/jo/texte


Public concerné : médecins.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il prévoit, notamment, au sein de cette commission, deux sections de dix-sept membres chacune, composées de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


La section 6 du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article D. 4133-16, la référence à l'article R. 4021-28 est remplacée par la référence aux articles R. 4021-24 et suivants, et la référence à l'article R. 4021-33 est remplacée par la référence à l'article R. 4021-28.
2° L'article D. 4133-17 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux sections comportant respectivement :
« a) La première, dix-sept représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale ;
« b) La seconde, dix-sept représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale ; » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Avec voix consultative, un représentant de la Haute Autorité de santé. » ;
c) Avant le dernier alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« Les représentants des sections mentionnées au 1° sont nommés, pour la première, sur proposition de la Fédération des spécialités médicales et, pour la seconde, sur proposition du collège de la médecine générale.
« Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine.
« Un comité de coordination des spécialités médicales est créé dans les conditions mentionnées à l'article R. 4133-4.
« Au titre de chaque année civile, les sections élisent en leur sein un président. La présidence de la commission scientifique indépendante est assurée chaque année alternativement par le président de l'une des deux sections et la vice-présidence par le président de l'autre section. »
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 4133-18, la référence à l'article D. 4133-18 est remplacée par la référence à l'article D. 4133-17.
4° L'article D. 4133-20 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Chacune des sections prépare les travaux nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article D. 4133-16 dans la ou les spécialités de sa compétence.
« Lorsque la commission scientifique indépendante est saisie de l'évaluation scientifique d'un organisme de développement professionnel continu intervenant à la fois dans une ou plusieurs spécialités d'exercice et dans la spécialité de médecine générale, chaque section prépare cette évaluation pour son champ d'intervention. Les résultats de l'évaluation sont arrêtés par la commission scientifique indépendante. » ;
b) Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur, qui prévoit les modalités de participation de chaque section aux travaux de la commission. »


L'avant-dernier alinéa de l'article D. 4135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt, lorsque sont respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2. »


I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine