Arrêté du 4 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012

JORF n°0009 du 11 janvier 2013 page 848
texte n° 19




Arrêté du 4 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012

NOR: AFSH1243626A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/4/AFSH1243626A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Lire au niveau des signataires : « F. GODINEAU » au lieu de : « Y. GODINEAU ».

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey