Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue »

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JORF n°0009 du 11 janvier 2013 page 845
texte n° 13



Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue »

NOR: AFSS1300154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/AFSS1300154A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue » (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12717*02.
L'arrêté du 28 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.

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