Décret du 7 janvier 2013 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0007 du 9 janvier 2013
texte n° 45



Décret du 7 janvier 2013 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSE1242745D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Nathalie ESCAUT.