Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées


JORF n°0007 du 9 janvier 2013 page 719
texte n° 11




Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

NOR: AFSA1238691D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/AFSA1238691D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/7/2013-16/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées.
Objet : création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les dispositions relatives au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, créé par le décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, ont cessé de s'appliquer depuis le 1er mars 2012.
Le présent décret crée un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l'instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d'être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés.
Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,
Décrète :


La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section unique



« Comité national pour la bientraitance
et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées


« Art. D. 116-1.-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
« Art. D. 116-2.-Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 3° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 4° Le directeur général de la santé ;
« 5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« 6° Le directeur général de la police nationale ;
« 7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 11° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 12° Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« 13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées, désignés par celui-ci ;
« 15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par celui-ci ;
« 16° Le Défenseur des droits ;
« 17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;
« 18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ ou des personnes handicapées (ALMA France) ;
« 19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;
« 20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
« 21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
« 22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;
« 23° Le président de l'association France Alzheimer ;
« 24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;
« 25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;
« 26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;
« 27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
« 28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
« 29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
« 30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;
« 31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
« 32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
« 33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
« 34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
« 35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
« 36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
« 37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
« 38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT (ANDICAT) ;
« 39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;
« 40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
« 41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
« 42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
« 43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
« 44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« 45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
« 46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
« 47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;
« 48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
« 50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
« 51° Le président de l'ordre national des médecins ;
« 52° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
« 53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;
« 54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;
« 55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;
« 56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art. D. 116-3.-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.
« Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
« Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. »


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti