Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée




Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée

NOR: PRMX1243197D
Version consolidée au 24 juin 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Décrète :

Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.


Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.


Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.


La gestion administrative et budgétaire est rattachée au ministère des affaires étrangères.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius