Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 81
texte n° 25




Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

NOR: AFSS1243135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1243135D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1565/jo/texte


Publics concernés : employeurs du secteur des services à la personne.
Objet : détermination du montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération applicable aux publics fragiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret fixe, en premier lieu, le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Il prévoit, en deuxième lieu, les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de « publics fragiles ». Outre des mesures de cohérence suite à la modification du régime déclaratif des associations et entreprises du secteur des services à la personne introduite par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et la suppression de l'exonération « service à la personne » en loi de finances pour 2011, le décret procède en dernier lieu à la transposition des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) dans le code rural et de la pêche maritime (CRPCM) en introduisant un article de renvoi pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire pour les ressortissants du régime agricole.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-27 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-5-7.-Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-5-2 est abrogé ;
2° Au 2° du II de l'article D. 241-5-3, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
3° A l'article D. 241-5-4, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
4° L'article D. 241-5-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés ou agréés » et la référence : « L. 129-1 » est remplacée par les références : « L. 7232-1 et L. 7232-1-1 » ;
b) Au c du 2°, les mots : « bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b du III de l'article L. 241-10 ».


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― L'article D. 741-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 741-98.-Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :
« 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
« 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;
« 3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent code. ».
II. ― Les articles D. 741-99, D. 741-100, D. 741-101 et D. 741-103 sont abrogés.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 31 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac