LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 52
texte n° 5




LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)

NOR: DCTX1240641L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/DCTX1240641L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1561/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et la référence : « II, » est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par la référence : « à VI » ;
2° Au premier alinéa du II, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;
3° A la fin du dernier alinéa du III, la référence : « ou au VI » est supprimée ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».
II. ― L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à » ;
2° A la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ».


Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. »


I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
« De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa. »
II. ― L'article L. 5215-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. »
III. ― L'article L. 5216-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. »
IV. ― L'article L. 5216-4-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
« Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L. 5211-6-1. »


I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le II de l'article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« "Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président.” »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1561. Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).