LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération




LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)

NOR: DCTX1240641L
Version consolidée au 27 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1561. Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).