Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (M)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (V)
  • Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des douanes - Section 9 : Contrôle des titres (V)
  • Modifie Code des douanes - art. 67 quater (M)
  • Crée Code des douanes - art. 67-1 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Entrée irrégulière (V)
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (Ab)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (M)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (M)

• Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (M)

• Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (V)
  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac