LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017




LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

NOR: EFIX1234356L
Version consolidée au 30 mai 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES


    Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
    Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
    Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.

    Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


    I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
    1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
    2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;
    3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
    II. ― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
    1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
    2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1558. Assemblée nationale : Projet de loi n° 234 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ; Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission, n° 196 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 543 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 68). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 573 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 575 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA n° 74).