LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 10
texte n° 1




LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

NOR: EFIX1239127L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/31/EFIX1239127L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/31/2012-1557/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :


Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

(1) Loi organique n° 2012-1557. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi organique n° 349 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 419 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2012 (TA n° 53). Sénat : Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 175 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 189 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 190 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 47, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 487 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 551 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 75). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.