Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013


JORF n°0304 du 30 décembre 2012
texte n° 127




Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR: BUDB1242658D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/BUDB1242658D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/2012-1553/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2013



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme
    ou de la dotation

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

     

    2 963 448 586

    2 972 634 586

     

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 856 783 164

    1 865 969 164

    Ministre des affaires étrangères

    Dont titre 2

     

    587 634 341

    587 634 341


    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    749 469 225

    749 469 225

    Idem

    Dont titre 2

     

    82 172 206

    82 172 206

     

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    357 196 197

    357 196 197

    Idem

    Dont titre 2

     

    212 494 967

    212 494 967


    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

     

    2 518 617 232

    2 555 543 873

     

    Administration territoriale

    307

    1 700 484 263

    1 712 627 215

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

     

    1 513 733 758

    1 513 733 758


    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    145 171 811

    143 366 962

    Idem

    Dont titre 2

     

    3 864 570

    3 864 570

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    672 961 158

    699 549 696

    Idem

    Dont titre 2

     

    386 138 763

    386 138 763

     

    AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

     

    3 310 154 956

    3 358 298 497

     

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

    154

    1 779 613 945

    1 792 683 919

    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    Forêt

    149

    290 765 275

    315 438 843

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    511 037 616

    511 037 616

    Idem

    Dont titre 2

     

    283 118 878

    283 118 878

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    728 738 120

    739 138 119

    Idem

    Dont titre 2

     

    640 244 712

    640 244 712

     

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

     

    2 429 510 939

    3 120 219 565

     

    Aide économique et financière au développement

    110

    495 007 313

    1 160 948 434

    Ministre de l'économie et des finances

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    1 934 503 626

    1 959 271 131

    Ministre des affaires étrangères

    Dont titre 2

     

    210 085 603

    210 085 603

     

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

     

    3 062 267 146

    3 068 067 146

     

    Liens entre la nation et son armée

    167

    114 059 626

    119 559 626

    Ministre de la défense

    Dont titre 2

     

    82 222 845

    82 222 845

     

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 838 499 480

    2 838 499 480

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    109 708 040

    110 008 040

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    1 883 503

    1 883 503

     

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

     

    654 458 786

    626 613 282

     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    396 794 395

    369 594 395

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    303 824 395

    303 824 395

     

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    38 705 217

    38 705 217

    Idem

    Dont titre 2

     

    32 740 217

    32 740 217

     

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    218 959 174

    218 313 670

    Idem

    Dont titre 2

     

    189 358 830

    189 358 830

     

    CULTURE

     

    2 595 499 647

    2 638 033 677

     

    Patrimoines

    175

    769 847 262

    776 777 184

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création

    131

    751 900 936

    775 360 912

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 073 751 449

    1 085 895 581

    Idem

    Dont titre 2

     

    659 539 911

    659 539 911

     

    DÉFENSE

     

    38 604 678 499

    38 124 175 634

     

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 982 743 953

    1 905 269 008

    Ministre de la défense

    Dont titre 2

     

    633 081 584

    633 081 584

     

    Préparation et emploi des forces

    178

    23 059 120 059

    22 432 968 395

    Idem

    Dont titre 2

     

    15 531 931 368

    15 531 931 368

     

    Soutien de la politique de la défense

    212

    3 507 730 771

    2 846 802 236

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 216 849 255

    1 216 849 255

     

    Equipement des forces

    146

    10 055 083 716

    10 939 135 995

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 005 525 123

    2 005 525 123

     

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT

     

    1 253 065 722

    1 209 590 779

     

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    554 378 815

    559 565 413

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    170 198 714

    170 198 714

     

    Protection des droits et libertés

    308

    80 302 751

    91 710 697

    Idem

    Dont titre 2

     

    54 349 709

    54 349 709

     

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    618 384 156

    558 314 669

    Idem

    Dont titre 2

     

    107 718 348

    107 718 348

     

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES

     

    8 360 452 450

    8 354 659 376

     

    Infrastructures et services de transports

    203

    4 051 648 824

    4 076 180 168

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    205

    194 213 589

    193 675 805

    Idem

    Météorologie

    170

    215 460 000

    215 460 000

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    279 201 214

    277 901 131

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    96 120 000

    96 120 000

    Idem

    Prévention des risques

    181

    369 401 350

    284 277 187

    Idem

    Dont titre 2

     

    39 782 850

    39 782 850

     

    Energie, climat et après-mines

    174

    681 586 766

    687 457 579

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    2 472 820 707

    2 523 587 506

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 172 149 840

    2 172 149 840

     

    ÉCONOMIE

     

    1 796 866 783

    1 801 147 884

     

    Développement des entreprises et du tourisme

    134

    832 177 597

    837 638 289

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    407 979 706

    407 979 706

     

    Statistiques et études économiques

    220

    456 032 475

    454 852 884

    Idem

    Dont titre 2

     

    384 277 825

    384 277 825

     

    Stratégie économique et fiscale

    305

    508 656 711

    508 656 711

    Idem

    Dont titre 2

     

    151 776 184

    151 776 184

     

    ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
    LOGEMENT ET VILLE

     

    8 062 973 111

    7 997 946 409

     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 223 388 614

    1 223 388 614

    Ministre de l'égalité des territoires
    et du logement

    Aide à l'accès au logement

    109

    4 892 947 897

    4 892 947 897

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    626 900 717

    561 791 717

    Idem

    Politique de la ville

    147

    503 604 867

    503 687 165

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

    337

    816 131 016

    816 131 016

    Idem

    Dont titre 2

     

    816 130 016

    816 130 016

     

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

     

    49 625 626 958

    56 148 981 958

     

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    46 895 000 000

    46 895 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    207 900 000

    207 900 000

    Idem

    Epargne

    145

    724 723 958

    724 590 958

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    181 000 000

    181 000 000

    Idem

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    336

    »

    6 523 488 000

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    1 617 003 000

    1 617 003 000

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

    64 073 182 293

    64 002 272 729

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    18 862 850 981

    18 862 850 981

    Ministre de l'éducation nationale

    Dont titre 2

     

    18 826 335 378

    18 826 335 378

     

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    30 401 774 219

    30 401 774 219

    Idem

    Dont titre 2

     

    30 266 513 567

    30 266 513 567

     

    Vie de l'élève

    230

    4 165 565 149

    4 182 875 149

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 876 880 097

    1 876 880 097

     

    Enseignement privé du premier et du second degré

    139

    7 081 610 995

    7 081 610 995

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 325 302 722

    6 325 302 722

     

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 236 791 604

    2 148 572 040

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 414 138 313

    1 414 138 313

     

    Enseignement technique agricole

    143

    1 324 589 345

    1 324 589 345

    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    Dont titre 2

     

    844 768 743

    844 768 743

     

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

     

    11 680 511 041

    11 624 577 201

     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 550 521 555

    8 513 912 004

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    7 267 997 938

    7 267 997 938

     

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    221

    207 157 620

    209 387 032

    Idem

    Dont titre 2

     

    84 854 262

    84 854 262

     

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    218

    893 026 357

    883 006 867

    Idem

    Dont titre 2

     

    423 507 307

    423 507 307

     

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 602 483 315

    1 597 083 315

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 131 473 845

    1 131 473 845

     

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    214 130 000

    204 130 000

    Idem

    Fonction publique

    148

    213 192 194

    217 057 983

    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Dont titre 2

     

    250 000

    250 000

     

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

     

    662 296 000

    670 659 500

     

    Immigration et asile

    303

    596 673 500

    604 473 500

    Ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    65 622 500

    66 186 000

    Idem

    JUSTICE

     

    7 334 616 349

    7 692 720 188

     

    Justice judiciaire

    166

    3 005 404 949

    3 065 704 949

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Dont titre 2

     

    2 139 726 392

    2 139 726 392

     

    Administration pénitentiaire

    107

    2 884 358 983

    3 192 530 959

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 967 276 243

    1 967 276 243

     

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    799 900 210

    789 900 210

    Idem

    Dont titre 2

     

    442 230 612

    442 230 612

     

    Accès au droit et à la justice

    101

    339 672 604

    339 672 604

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    296 823 457

    300 263 906

    Idem

    Dont titre 2

     

    124 170 526

    124 170 526

     

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    8 456 146

    4 647 560

    Idem

    Dont titre 2

     

    2 731 228

    2 731 228

     

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES

     

    1 208 453 175

    1 215 837 175

     

    Presse

    180

    514 401 634

    514 401 634

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    260 110 170

    267 494 170

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    285 023 544

    285 023 544

    Idem

    Action audiovisuelle extérieure

    115

    148 917 827

    148 917 827

    Premier ministre

    OUTRE-MER

     

    2 188 238 650

    2 038 863 758

     

    Emploi outre-mer

    138

    1 403 833 174

    1 393 221 174

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

     

    137 654 673

    137 654 673

     

    Conditions de vie outre-mer

    123

    784 405 476

    645 642 584

    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

    303 532 573

    320 859 134

     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    262 340 000

    279 775 583

    Premier ministre

    Dont titre 2

     

    10 310 000

    10 310 000

     

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    41 192 573

    41 083 551

    Idem

    POUVOIRS PUBLICS

     

    991 265 739

    991 265 739

     

    Présidence de la République

    501

    103 483 252

    103 483 252

    Ministre de l'économie et des finances

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La chaîne parlementaire

    541

    34 498 162

    34 498 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    »

    »

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    10 888 000

    10 888 000

    Idem

    Haute Cour

    532

    »

    »

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    921 725

    921 725

    Idem

    PROVISIONS

     

    334 150 749

    34 150 749

     

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    »

    »

    Ministre de l'économie et des finances

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    334 150 749

    34 150 749

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

    25 943 744 757

    25 935 112 868

     

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    12 709 825 371

    12 753 411 649

    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche

    Dont titre 2

     

    707 716 006

    707 716 006

     

    Vie étudiante

    231

    2 312 419 325

    2 325 147 825

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    5 158 773 289

    5 158 773 289

    Idem

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    187

    1 281 772 133

    1 281 772 133

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 413 022 207

    1 413 022 207

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    1 415 998 070

    1 377 998 070

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    948 709 682

    1 005 723 015

    Ministre du redressement productif

    Dont titre 2

     

    100 024 394

    100 024 394

     

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    192 198 745

    192 198 745

    Ministre de la défense

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    115 592 176

    118 592 176

    Ministre de la culture et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    395 433 759

    308 473 759

    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    Dont titre 2

     

    188 030 092

    188 030 092

     

    RÉGIMES SOCIAUX
    ET DE RETRAITE

     

    6 543 288 799

    6 543 288 799

     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 184 360 969

    4 184 360 969

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    840 000 000

    840 000 000

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 518 927 830

    1 518 927 830

    Ministre de l'économie et des finances

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES

     

    2 748 794 409

    2 737 698 301

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    119

    839 625 635

    806 657 256

    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Concours financiers aux départements

    120

    488 281 326

    488 281 326

    Idem

    Concours financiers aux régions

    121

    906 132 861

    906 132 861

    Idem

    Concours spécifiques et administration

    122

    514 754 587

    536 626 858

    Ministre de l'intérieur

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

     

    96 163 491 000

    96 163 491 000

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    85 240 591 000

    85 240 591 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    10 922 900 000

    10 922 900 000

    Idem

    SANTÉ

     

    1 288 234 430

    1 288 234 430

     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    700 234 430

    700 234 430

    Ministre affaires sociales et de la santé

    Protection maladie

    183

    588 000 000

    588 000 000

    Idem

    SÉCURITÉ

     

    17 620 971 177

    17 619 790 954

     

    Police nationale

    176

    9 612 334 168

    9 521 838 430

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

     

    8 586 221 052

    8 586 221 052

     

    Gendarmerie nationale

    152

    7 878 988 928

    7 968 304 443

    Idem

    Dont titre 2

     

    6 761 880 718

    6 761 880 718

     

    Sécurité et éducation routières

    207

    129 648 081

    129 648 081

    Idem

    Dont titre 2

     

    77 205 368

    77 205 368

     

    SÉCURITÉ CIVILE

     

    408 425 453

    439 593 434

     

    Intervention des services opérationnels

    161

    271 573 472

    278 119 934

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

     

    161 322 434

    161 322 434

     

    Coordination des moyens de secours

    128

    136 851 981

    161 473 500

    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES

     

    13 400 597 945

    13 403 444 515

     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    404 489 706

    404 489 706

    Ministre affaires sociales et de la santé

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    245 477 322

    245 477 322

    Idem

    Handicap et dépendance

    157

    11 169 238 365

    11 169 238 365

    Idem

    Egalité entre les femmes et les hommes

    137

    23 461 478

    23 461 478

    Premier ministre

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 557 931 074

    1 560 777 644

    Ministre affaires sociales et de la santé

    Dont titre 2

     

    773 899 324

    773 899 324

     

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

     

    463 057 679

    469 808 989

     

    Sport

    219

    231 206 529

    237 957 839

    Ministre des sports, de la jeunesse,
    de l'éducation populaire
    et de la vie associative

    Jeunesse et vie associative

    163

    231 851 150

    231 851 150

    Idem

    TRAVAIL ET EMPLOI

     

    12 442 811 331

    10 316 124 705

     

    Accès et retour à l'emploi

    102

    7 822 678 427

    5 715 594 680

    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    3 721 604 654

    3 739 041 714

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    78 569 657

    78 819 718

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    819 958 593

    782 668 593

    Idem

    Dont titre 2

     

    638 515 733

    638 515 733

     

    Totaux pour le budget général
     
    391 037 284 364

    395 483 706 834



    Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges
    de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2013



    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

    2 094 949 336

    2 094 949 336

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 543 928 902

    1 543 928 902

     

    Dont charges de personnel

     

    1 137 062 063

    1 137 062 063

     

    Navigation aérienne

    612

    499 249 316

    499 249 316

     

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    51 771 118

    51 771 118

     

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

    209 976 391

    212 576 391

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    107 045 716

    108 045 716

     

    Dont charges de personnel

     

    34 945 716

    34 945 716

     

    Pilotage et activités de développement des publications

    624

    102 930 675

    104 530 675

     

    Dont charges de personnel

     

    42 730 675

    42 730 675

     

    Totaux pour les budgets annexes
     
    2 304 925 727

    2 307 525 727



    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2013



    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    AIDES À L'ACQUISITION
    DE VÉHICULES PROPRES

     

    403 600 000

    403 600 000

     

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    791

    402 000 000

    402 000 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    1 600 000

    1 600 000

    Idem

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

     

    1 417 000 000

    1 417 000 000

     

    Radars

    751

    211 000 000

    211 000 000

    Ministre de l'intérieur

    Fichier national du permis de conduire

    752

    27 678 524

    27 678 524

    Idem

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    32 803 467

    32 803 467

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    687 024 545

    687 024 545

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    458 493 464

    458 493 464

    Ministre de l'économie et des finances

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

     

    110 500 000

    110 500 000

     

    Développement et transfert en agriculture

    775

    54 953 250

    54 953 250

    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    55 546 750

    55 546 750

    Idem

    FINANCEMENT DES AIDES
    AUX COLLECTIVITÉS
    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

     

    377 000 000

    377 000 000

     

    Electrification rurale

    793

    369 600 000

    369 600 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    794

    7 400 000

    7 400 000

    Idem

    FINANCEMENT NATIONAL
    DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION
    DE L'APPRENTISSAGE

     

    825 000 000

    825 000 000

     

    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

    787

    450 000 000

    450 000 000

    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social

    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

    788

    358 000 000

    358 000 000

    Idem

    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

    789

    17 000 000

    17 000 000

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
    DE L'ÉTAT

     

    625 000 000

    605 000 000

     

    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    82 500 000

    82 500 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    542 500 000

    522 500 000

    Idem

    GESTION ET VALORISATION
    DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
    DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES
    ET DES INFRASTRUCTURES
    DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT

     

    1 067 000 000

    1 067 000 000

     

    Désendettement de l'Etat

    761

    »

    »

    Ministre de l'économie et des finances

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

    762

    1 067 000 000

    1 067 000 000

    Ministre de la défense

    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

    763

    »

    »

    Ministre de l'intérieur

    PARTICIPATION DE LA FRANCE
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

     

    149 000 000

    149 000 000

     

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

    795

    149 000 000

    149 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    »

    »

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

     

    13 140 491 000

    13 140 491 000

     

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    9 140 491 000

    9 140 491 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

     

    56 105 666 654

    56 105 666 654

     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    51 799 000 000

    51 799 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Dont titre 2

     

    51 798 500 000

    51 798 500 000

     

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 915 229 532

    1 915 229 532

    Idem

    Dont titre 2

     

    1 906 399 148

    1 906 399 148

     

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    2 391 437 122

    2 391 437 122

    Idem

    Dont titre 2

     

    16 700 000

    16 700 000

     

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

     

    325 000 000

    325 000 000

     

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    217 400 000

    217 400 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    107 600 000

    107 600 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
     
    74 545 257 654

    74 525 257 654



    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts
    sur les comptes de concours financiers pour 2013



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

     

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    »

    »

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    »

    »

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
    OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

     

    7 525 449 304

    7 525 449 304

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    7 200 000 000

    7 200 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    62 500 000

    62 500 000

    Avances à des services de l'Etat

    824

    247 949 304

    247 949 304

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

     

    3 447 678 602

    3 447 678 602

    France Télévisions

    841

    2 293 114 973

    2 293 114 973

    ARTE France

    842

    268 358 731

    268 358 731

    Radio France

    843

    624 555 910

    624 555 910

    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

    844

    169 243 179

    169 243 179

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    92 405 809

    92 405 809

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

     

    93 406 556 354

    93 406 556 354

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    93 400 556 354

    93 400 556 354

    AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

     

    9 493 340 000

    9 493 340 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

    837

    8 803 340 000

    8 803 340 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

    840

    500 000 000

    500 000 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

    849

    190 000 000

    190 000 000

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

     

    1 077 210 000

    1 027 210 000

    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

    851

    380 000 000

    447 000 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    250 210 000

    250 210 000

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    447 000 000

    330 000 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    »

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

     

    25 330 000

    25 330 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    861

    330 000

    330 000

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    10 000 000

    10 000 000

    Prêts à la filière automobile

    863

    15 000 000

    15 000 000

    Totaux pour les comptes de concours financiers
     
    114 975 564 260

    114 925 564 260


    Etat E. ― Fixation par compte ou par section des découverts
    autorisés sur les comptes de commerce pour 2013



    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
    EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES
    ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES

    901

    125 000 000

    Ministre de la défense

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Section 1. Cantine des détenus

     

    23 000 000


    Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

     

    »


    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
    DE L'ÉTAT

    910

    432 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
    DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    »

    Ministre de la défense

    GESTION DE LA DETTE
    ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

     

    17 500 000 000


    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

     

    1 700 000 000


    GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT

    913

    250 000 000

    Idem

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
    AÉRONAUTIQUES
    ET DE CERTAINS MATÉRIELS
    D'ARMEMENT COMPLEXES

    904

    »

    Idem

    LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    DE l'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

    905

    »

    Idem

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    »

    Idem

    RÉGIE INDUSTRIELLE
    DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
    HYDROÉLECTRIQUES

    914

    4 700 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie

    Totaux pour les comptes de commerce
     
    20 035 309 800



    Etat F. ― Fixation des découverts autorisés
    sur les comptes d'opérations monétaires pour 2013



    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    »

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    »

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    400 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires
     
    400 000 000


Fait le 29 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici